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LE PEB:  PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT 

     LE PGS:  PLAN  DE GÊNE SONORE                 

Qu'est ce que le PEB ? 

Qu'est ce que le  PGS ?

Cas de l'aéroport St Exupéry

Avis du CORIAS sur le  PEB

  Avis du CORIAS sur le PGS  

DE QUOI S’AGIT-IL ?

carte: Source doc PEB et PGS  CCIL 2004

Le PEB

C’est un document d'urbanisme qui délimite des zones de nuisances sonores potentielles d'un aéroport et y définit des règles d'urbanisme de portée supra communale, opposables aux divers documents d'urbanisme (SDAU, PLU, etc.) visant à interdire ou limiter les possibilités de construction dans les zones soumises au bruit des aéronefs. 

Ces zones sont définies à partir d'hypothèses de trafic à moyen et long terme (15-20ans): quantité, sens, caractéristiques sonores connues d'un échantillon de différents avions, ainsi que les plages horaires: jour 6h-18h, soir 18h-22h, nuit 22h-6h

 Ces données alimentent un calcul (modélisation) définissant un niveau de bruit (Lden) à une distance donnée des pistes. Des courbes de niveaux de bruit sont alors établies et des zones A (Lden>70db), B (Lden>62db), C (Lden>55db), D (Lden>50db) sont tracées, les valeurs seuil étant définies par décisions ministérielles et préfectorales. 

- zone A: de bruit très fort, inconstructible, (sauf logements nécessaires à l'activité de l'aéroport: Hôtel,...)

- zone B: de bruit fort à très fort, rares constructions autorisées (logements de fonction nécessaires aux activités  industrielles, ou agricoles,...) et opérations de réhabilitation d'anciens logements interdites. 

- zone C: de bruit sensible à fort, où l’habitat individuel peut-être très légèrement densifié : construction de nouveaux lotissements et immeubles collectifs interdits

- zone D: l’habitat ne fait pas l'objet de restrictions des droits à construire mais  une déclaration de situation en zone D est exigée lors de l'achat ou  revente.

Un PEB est engagé ou révisé lorsqu’une évolution majeure de l’aéroport est prévue (construction de nouvelles pistes, changement important du trafic aérien et/ou de l’exploitation des pistes), ou à la demande de la CCE, ou à échéance des prévisions.

 

Le dossier et la carte détaillée du PEB sont consultables en mairie

     Les zones du PEB doivent être reportées sur les POS ou PLU au fur et à mesure de leur établissement ou de leur révision

carte: Source doc PEB et PGS  CCIL 2004

Le PGS

C’est un document géographique qui délimite des zones urbanisées voisines d'un aéroport exclusivement dédiée à l'aide aux riverains. 

Il délimite une zone de nuisances sonores « réelles » d’un aéroport, basées sur des prévisions du trafic réel à court terme (1 à 2 ans) en utilisant  le même modèle de calcul que celui utilisé pour le calcul du PEB. La limite de nuisance sonore définit une zone à l’intérieur de laquelle les habitations existantes sont éligibles à une aide financière pour travaux d’isolation acoustique.

Le PGS est révisé tous les 2 à 3 ans  

En France, depuis le 1er janvier 2005 une taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au décollage a été instaurée, modulée selon l’aéroport, le groupe acoustique de l’avion, sa masse et son heure de décollage. Depuis le 1er janvier 2004 son produit géré par l’aéroport, est affecté en totalité pour financer les travaux d’isolation acoustique des habitations "éligibles".  

  La Commission Consultative d'aide aux Riverains (CCAR): 

  elle est présidée par le préfet de région ou son représentant, elle donne son avis sur toutes les demandes de participation à des travaux d’insonorisation. Cette commission est dorénavant le "Comité Permanent de la Commission Consultative de l’Environnement". (voir page: La Concertation). Le CORIAS a un représentant au sein de cette commission.

Conditions d’éligibilité 

Les logements qui peuvent faire l’objet d’une aide  à l’insonorisation, sont ceux qui sont situés en tout ou partie dans l’une des trois zones du plan de gêne sonore (PGS)  sous les conditions que:

Le permis de construire ait été accordé AVANT la date de publication du PEB. Sont donc exclus les locaux qui, à la date de délivrance du permis de construire, étaient à l'intérieur des zones du PEB en vigueur à cette date.  

Un dossier de demande doit être déposé auprès de:

Service d’aide aux riverains pour l’insonorisation

BP 113

69125 Lyon-Saint Exupéry Aéroport

Attention:

Le dossier et la carte détaillée du PGS sont consultables en mairie.

 Les zones du PGS n'ont pas l'obligation d'être reportées sur les POS ou PLU au fur et à mesure de leur établissement ou de leur révision.

 Il est donc indispensable de vous renseigner dans votre commune.

 

 

Cas de l’aéroport de St Exupéry

L’Aéroport de LYON SAINT EXUPERY, concédé à  la Chambre de Commerce et d’Industrie de LYON (CCIL), a été mis en service en 1975 

Historique:

1970:   Création du 1er  "avant projet de plan masse" (APPM) prévoyant 3 pistes, permettant de définir l'emprise territoriale de l'aéroport de SATOLAS.

1975:   Ouverture et mise en service de l'aéroport.

1977:   Adoption du  premier plan d’exposition au bruit  (PEB), sans qu’une enquête d’utilité publique ait été jugée nécessaire.  

1998:   Révision de l'APPM de 1977 pour permettre de définir une nouvelle emprise territoriale de l'aéroport en conformité avec les projets d'extension prévoyant 4 pistes au lieu de 3. Les terrains correspondants faisant alors l'objet d'un droit de préemption. 

30 juin 1999: approbation de cet APPM  à l’échelon ministériel, sans qu’une enquête d’utilité publique ait été jugée nécessaire. A la suite de cette approbation, le PEB  de  1977 a été mis en révision.

28 juin 2002: Approbation du PEB, après enquête publique, par un arrêté inter préfectoral des Préfets du RHÔNE, de l’ISÈRE et de l’AIN.

Un Nouveau PEB a été mis en enquête publique en 2004. Cette révision était nécessaire car les  nouvelles dispositions règlementaires du 1er novembre 2002, devaient être prises en compte, à savoir: 

Remplacement de l’indice psophique par l’indice Lden

Création d'une nouvelle zone D, rendue obligatoire par la loi du 12 juillet 1999, qui n’avait pu être définie en l’absence d’un décret précisant ses limites, 

Décret du 26 avril 2002 rendant obligatoire la révision de tous les PEB, aux nouvelles normes, avant le 31 décembre 2005.  

Ce dernier PEB a été approuvé par arrêté n° 2005-4429 du 22 septembre 2005 des Préfets du RHÔNE, de l’ISÈRE et de l’AIN.

L’AVIS DU CORIAS SUR LE PEB

Le PEB: Un outil nécessaire pour l'aéroport, mais insuffisant pour les riverains actuels

 

1er PARADOXE  La relation entre le calcul et la réalité n'est pas établie. 

    Le calcul des niveaux de bruit est une simulation mathématique  (INM Integrated Noise Modeling).

    De nombreux paramètres et hypothèses sont nécessaires:  niveaux de bruit  des avions à la certification, trafic,... trajectoires, poussée, relief, propagation,...rendant le résultat très dépendant des paramètres et de la modélisation. 

   Quelle confiance accorder aux résultats de cette modélisation ?   Depuis que les grands aéroports existent ( 20-30ans), le trafic et les nuisances augmentent avec la grogne des riverains de plus en plus nombreux. Les études pour corréler calculs et mesures  n'ont pas débouché réellement à ce jour. On peut se demander si la volonté existe vraiment, car tous les moyens existent pour réaliser cette corrélation.

Les résultats du calcul projetés sur un plan ne sont pas le reflet de la réalité des nuisances subies par les riverains. 

    Beaucoup de riverains, hors des zones de nuisances officielles (PGS) se disent fortement incommodés. Par précaution, la tendance est  d'élargir  les zones concernées en agissant sur les valeurs seuil.  Mais cette démarche ne satisfait ni les élus des communes dont le développement se trouve entravé, ni les riverains qui voient leur bien dévalorisé, la confirmation des craintes face aux nuisances, le manque de confiance renforcé envers les discours officiels.  

( exemple: Un  riverain propriétaire dans la zone C du PEB peut ne pas obtenir un permis de construire -extension, modifications-  et de plus, ne peut être éligible à l'aide à l'insonorisation)

   Le CORIAS, avec le comité permanent de la CCE, a obtenu qu'une étude soit engagée pour comparer les niveaux sonores mesurés à ceux du PGS actuel. Le pilotage de cette étude a été confié à l'ODESA: voir la page  "Engagements pour l'Environnement"

  

2eme PARADOXE  Les Zones définies visent à limiter, ou empêcher, la venue de populations nouvelles. 

Le PEB ne prend pas en compte la population existante,"emprisonnée" dans les zones de nuisances futures.

   La création de ces zones est bien la reconnaissance explicite de nuisances, et pourtant rien n'est défini dans le PEB de ce qu'il adviendra des populations existantes lorsque les nuisances arriveront.  

   Tout indique que c'est l'aéroport qui se protège des riverains et non l'inverse!

 

3ème PARADOXE  L'enquête publique est un leurre!

     Comme toute enquête publique, les résultats de la consultation ne remettent pas toujours en cause les décisions déjà adoptées. (APPM)

Les riverains se souviennent bien de l'enquête publique concernant la réalisation de l'A432 qui contourne l'aéroport. Plus de 18.000 signatures de riverains contre ce projet n'ont rien changé aux décisions.

     C'est un leurre car on demande à des personnes "piégées" dans des zones de nuisances futures de se prononcer sur l'arrivée de populations nouvelles dans ces mêmes zones.

     Tout se passe comme si on demandait à des personnes concernées par un foyer épidémique, leur avis sur l'augmentation de la population face aux risques. Tout ce qu'elles attendent d'abord c'est un vaccin pour enrayer l'épidémie.

     Pour ce qui concerne l'enquête publique de 2004 sur le PEB de Lyon St Exupéry, la Commission d’ Enquête a remis sa copie après 3 mois de travail, le dossier s’étant avéré particulièrement complexe du fait que 2600 observations avaient été émises. (Sans compter les observations orales malheureusement pas comptabilisées ;)

 Cette commission d'enquête a, "bien sûr", rendu un avis favorable mais:

Nous lisons toutefois dans ses conclusions : 

… « la commission a éprouvé un certain malaise qui s’est accentué au cours de l’enquête en ce qui concerne un élément difficile à définir, les prévisions de trafic futur »

Et pour cause !!!      Voir sur ce point notre page :  Avenir de la plateforme Aéroportuaire

La Commission d'Enquête recommande expressément:

"l'obligation de mettre en cohérence les hypothèses de croissance, car cette cohérence fait tout à fait défaut pour justifier l'extension prévue de cet aéroport" .

"l'obligation de prévoir un protocole d'indemnisation des riverains pour lesquels des permis de construire ont été délivrés en contravention avec le PEB de 1977"

Voir sur ce point notre page: La situation des Riverains

Ainsi que:     

 "Une réduction significative des vols de nuit."

Voir sur ce point notre page: Les Vols de Nuit        

CONCLUSION

Le PEB, permet uniquement de préserver le développement de l'aéroport et la qualité de vie des populations qui ne viendront pas s'installer dans les zones définies.  Il néglige totalement la qualité de vie des riverains actuels et le développement des communes concernées. 

Ce n'est évidemment pas du tout ce que les riverains attendent d'un tel document.  

L’AVIS DU CORIAS SUR LE PGS

LE PGS: Un outil de communication ou une aide efficace ??

De qui se moque-t-on ?

Le 6 octobre 2003, Madame Roseline Bachelot ministre de l’écologie et du développement durable, présentait son plan national d’action contre le bruit “ A partir du 1er janvier 2004, les gestionnaires des 10 principaux aéroports vont bénéficier du produit de la taxe prélevée sur les compagnies aériennes, conformément au principe de réparation des nuisances qu’elles génèrent. Cette taxe augmente, de 17 M€ en 2003 à 55 M€ par an en 2004“. 

L’ACNUSA (Autorité de Contrôle des NUisances Sonores Aéroportuaires) a recommandé un produit annuel TNSA de 110 millions d’euros, soit 1,1 milliard d’euros sur 10 ans pour pouvoir insonoriser l’ensemble des logements inclus dans les PGS révisés (périmètres étendus).

En  2005 le produit de la TNSA a été de 31,4 M€ nous avons pu constater, qu’une fois de plus, nous avons été bernés.

Le 6 Octobre 2006, une délégation du CORIAS a été reçue au Ministère des Transports pour faire entendre la colère des riverains de St-Exupéry, au sujet des retards inadmissibles de l’insonorisation des logements dus aux modalités d’encaissement de la TNSA (Taxe Nationale Sur les Aéroports).

Voir le  journal du CORIAS de Dec 2006

Suite à ces protestations Mr de Villepin a annoncé :…...« Une augmentation de 10 % de la TNSA »

Nous n’avons pas travaillé pour rien mais cela reste INSUFFISANT !!!

La mobilisation des associations de riverains et particulièrement celle du CORIAS à ST-Exupéry, dénonçant à la fois la violation du droit des riverains à recevoir l’aide légale et la désinvolture de l’état à percevoir la taxe, a contraint le gouvernement à prendre des dispositions nouvelles.

Heureusement que nous venons d’inclure cette année même à la constitution française la notion de protection de l’environnement.

Et sur LYON St EXUPERY ?

Les Zones PEB et PGS

Lyon St Exupéry est le seul des 9 « grands » aéroports français pour lequel le tracé du PGS ne coïncide pas avec celui du PEB !

Cette singularité crée une situation très confuse pour les riverains prétendants à un aide à l’insonorisation car….

le PGS successifs ont exclus certains riverains et en ont inclus de nouveaux,

les riverains inclus dans le PEB et hors PGS actuels ne peuvent prétendre à aucune aide alors même qu’ils se trouvent dans une zone de nuisance reconnue.

 

En 2006 le CORIAS a alerté l’ACNUSA  et demandé au préfet de reconsidérer le mode d’élaboration du PGS …. Lien avec le courrier)

Cette demande n’est pas isolée car de nombreux maires de communes riveraines ont également demandé une étude sur l’harmonisation des PEB et PGS ainsi que des règles de construction dans ces zones. Un rapport et des recommandations par l’association «  Ville &  Aéroport » a été  remis au Ministre pour mars 2006. Voir rapport

Cela passe par une modification de la loi et les associations de Riverains veulent être associées étroitement à cette révision !

 

 

L’aide à l’insonorisation

Sur l’aéroport  St Exupéry en 2004 le produit de la taxe a été de 1.050.000 €, ce qui représente moins de 17 centimes par passager. 

Pour 2005  seulement 560.000 € ce qui représente 8 centimes d’euros  par passager.  

Pour 2006 le produit de la taxe a été rehaussé à 1.200.000€ ce qu représente moins de 18 centimes par passager .

Pour 2007 sur la base du trafic actuel, la prévision de recette est de 1.500.000€

A ce jour  417 habitations ont reçues une aide pour travaux d'isolation acoustique, ces habitations étant situées dans les divers PGS successifs.

 

Dans le PGS actuel issu du PEB de 2002, 

1000 logements environ sont  éligibles à l'aide à l'insonorisation,

En 2004  48 logements ont été insonorisés pour un montant total de 586.491€

En 2005 54 logements ont été insonorisés pour un montant total de 579.113€

En 2006 79 logements ont fait l'objet d'un ouverture de chantier d'insonorisation pour un montant total de 740.000€

Ainsi en 2006, garce à l'action du CORIAS et des associations, les recettes de la taxe ont pu être réévaluées au plan national et local.

La CCAR  (Commission d’aide au riverains) à laquelle participe le CORIAS, a mis en place une structure spécifique d’analyse et de règles de bonnes pratiques, et a pu ainsi faire baisser le coût moyen du chantier permettant l’accélération du nombre de constructions insonorisées.

 

A ce jour dans le PGS actuel il reste environ 600 logements potentiellement éligibles

Au rythme actuel du financement,   il faudra donc attendre au moins 8 ans pour traiter tous les dossiers et ceci sans tenir compte de toutes les nouvelles habitations touchées par les éventuelles futures pistes

Devant toutes les difficultés d’attribution de l’aide à l’insonorisation et le traitement différencié des riverains, nous avons adressé un Courrier à Monsieur le Préfet du Rhône demandant:

La  coïncidence des zones PEB PGS » afin que la question soit traitée en  Commission Consultative de l’Environnement

Que la provision nécessaire à l’aide à l’insonorisation de l’ensemble des habitations contenue dans le PGS soit réalisée en une seule fois, avec un recours à un emprunt, la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) servant alors au remboursement de cet emprunt.

            Cette solution permet de solder l’ensemble des dossiers en cours dans un délais raisonnable.

 

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